11.Pouvoirs de la Commission
La Commission contrôle l'apparence architecturale et la symétrie des constructions dans les différentes zones de la ville et, malgré tout règlement de construction, elle peut refuser son approbation pour tout permis lorsqu'il concerne les travaux suivants :1°les travaux de construction d'un bâtiment principal;
2°les travaux d'agrandissement d’un bâtiment principal y compris l'ajout d'un garage ou abri d'auto attenant à ce bâtiment;
3°l’installation ou la modification d'une enseigne;
4°l’installation d'une clôture ou d'un muret dans une cour avant d'un bâtiment;
5°les travaux de rénovation extérieure à un bâtiment principal;
6°les travaux d'ajout d'un balcon, d'une terrasse ou d'un escalier extérieur à un bâtiment principal sauf en cour arrière pour un bâtiment isolé d'un seul logement;
7°les travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment principal;
8°les travaux réalisés à l'égard d'un monument historique reconnu, classé ou cité en application de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B- 4), à l'égard d'un bâtiment situé dans l'aire de protection d'un tel monument historique ou à l'égard d'un bâtiment situé dans un arrondissement historique déclaré en application de ladite loi;
9°l’installation d’une antenne sur une façade d’un bâtiment.
La Commission peut également recommander au comité exécutif d'exiger, comme condition préalable à l'émission d'un permis, le dépôt d'un cautionnement d'exécution dont la valeur ne doit pas dépasser 10 % de la valeur des travaux projetés. La Commission peut également recommander au comité exécutif de confisquer le cautionnement déposé si les travaux ne sont pas complétés dans le délai mentionné au permis. 
